Journal Farandole

Conditions générales de ventes

Tout achat d’espace (print ou web) est soumis à l’acceptation de nos conditions générales de vente.

L’Association pour le Développement de l’Information Culturelle et Touristique, dénommée ci-après,
ADICT Farandole, dont le siège est située à la CCI du Pays d’Arles, Avenue de la 1ère DFL,
13200 Arles propose des insertions publicitaires sur ses différents supports.
Acceptation
1. Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve de nos
conditions générales de vente. Aucune autre condition en contradiction avec les présentes
conditions générales de vente ne saurait prévaloir et ne pourra être invoquée par le souscripteur
et l’annonceur.
2. La responsabilité de l’association ADICT-Farandole ne saurait être engagée et aucune
indemnité ne serait due si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle ne pouvait
imprimer, publier tout ou partie d’un ou plusieurs numéros des publications, ou si elle était
amenée à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer une insertion.
3. Le fait qu’ADICT Farandole ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
présentes Conditions Générales de Ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à
se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Conditions de réalisation des commandes
4. La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs. Comme c'est l'usage, l’ADICTFarandole
se réserve le droit de refuser une insertion qui, par sa nature, son texte ou sa
présentation, serait contraire à l’esprit des publications ou susceptible de provoquer des
protestations de ses lecteurs ou de tiers.
5. L’ADICT-Farandole se réserve le droit de modifier les conditions du tarif en vigueur.
6. La réservation des insertions doit intervenir par écrit au plus tard 1 mois avant parution,
l’annulation d’un ordre, au plus tard 2 mois avant parution.
7. La production, la diffusion ou l’insertion d’une publicité ou d’une campagne sont soumises à
la réception d’un ordre de publicité dûment signé et portant le cachet de l’annonceur ou de son
mandataire et après acceptation par l’ADICT-Farandole.
8. Il est expressément convenu que l’ADICT Fararndole n’est tenue qu’à une obligation de
moyens en ce qui concerne la diffusion des insertions publicitaires.
Conditions de règlement
9. Selon la nature ou l’importance du travail à exécuter, il pourra être demandé, au moment de
la commande, un acompte pouvant s’élever jusqu’à 50 % du montant hors taxe de la commande.
10. En cas de règlement effectué postérieurement à l’échéance indiquée, des pénalités au taux
d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 10 points de pourcentage, sont retenues conformément à l’article L. 441-6
du code de commerce. S’y ajoute, conformément à cet article, une indemnité forfaitaire pour
frais administratifs et comptables fixée par décret.
En cas de retard de paiement, l’exécution des ordres pourra être suspendue et les sommes dues
et à échoir seront exigibles. En cas de recouvrement de factures impayées par voie judiciaire ou
forcée, leur montant sera augmenté de 15 % à titre de clauses pénales au sens des articles 1226
et suivant du code civil.
Conditions de facturation
11. La facturation des annonces classiques est émise à la date de bouclage de la publication ou
de la première mise en ligne. La date d’échéance est fixée à 30 jours, à compter de la date de
facturation, sauf délai particulier accordé par l’ADICT-Farandole lors de la passation de la
commande. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut toutefois
dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d'émission
de la facture.
Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.
12. Toutes taxes existantes et toutes taxes nouvelles resteront à la charge de l’annonceur.

 

Eléments techniques et bon à tirer
13. Tous les éléments techniques fournis par l’annonceur doivent être conformes aux
spécifications définies par l’éditeur et remis au plus tard 1 mois avant parution ou diffusion sauf
accord expresse de l’éditeur. Les tirages sont effectués au mieux sans garantie d’une fidélité
absolue de reproduction des couleurs. L’éditeur décline toute responsabilité quant au bon rendu
de l’impression si les densités de couleur des fichiers fournis ne sont pas conformes aux
standards de la profession. En cas de non-respect des dates de remise des éléments techniques,
les éléments de l’annonce précédente sont réutilisés.
14. La transmission d’un ordre de publicité implique que les documents transmis pour insertions
sont libres de tous droits de reproduction à des fins publicitaires et la garantie qu’ils ont été
élaborés dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires propres à la publicité
des produits et des services concernés. Aucune responsabilité ne sera encourue par l’ADICT
Farandole à ce titre et l’annonceur devra le garantir de toute action qui serait intentée à son
encontre à ce titre par qui que ce soit.
15. Le nom des publications de l’ADICT-Farandole ne peut être utilisé dans une annonce
publicitaire sans autorisation préalable.
Réclamation
16. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, doit sous peine de déchéance, être effectuée
par écrit dans les quinze jours suivant la parution de l’insertion pour le print et sous huit jours
pour le web. En cas de désaccord sur une partie de la facture, l’annonceur ou son mandataire
s’oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.
17. Dans l'hypothèse où la responsabilité de l’ADICT-Farandole était reconnue, celle-ci serait en
tout état de cause limitée au remboursement du prix correspondant à l'annonce considérée, à
l'exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d'image ou immatériel subi par
l'annonceur.
Nullité d’une clause
18. Si l’un des articles de nos conditions générales de vente se révélait nul ou était annulé, les
autres n’en seraient pas pour autant annulés.
Juridiction
19. Tout litige relatif à la parution publicitaire sera soumis au Tribunal de Commerce de
Tarascon, seul compétent pour régler les litiges entre les parties.